L’acheteur public a toujours la possibilité de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire à la condition que le titulaire du marché ait commis une faute d’une gravité suffisante (CE 18 décembre 2020, n° 433386, Société Treuils et Grues Labor).
Selon les articles L. 2195-3 et L. 3136-3 du code de la commande publique, le pouvoir de résiliation d’un contrat administratif pour faute d’une gravité suffisante du cocontractant n’entraîne pas en principe une indemnisation automatique du cocontractant contrairement à la résiliation pour motif d’intérêt général (CE 27 octobre 2010, n° 318617, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes Le Cannet Mandelieu La Napoule).
Toutefois, si la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire est intervenue de façon irrégulière, notamment en l’absence de faute pouvant être jugée comme suffisamment grave, la question de son indemnisation peut se poser. Le Conseil d’État en précise les modalités dans la présente jurisprudence.
En l’espèce, la Régie des transports métropolitains (RTM), opérateur de transports en commun de la métropole Aix-Marseille-Provence, conclut le 21 juin 2013 un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance de douze escaliers mécaniques avec la société Alapont France.
Par deux courriers en octobre et novembre 2016, la RTM met en demeure le titulaire de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours, puis prononce la résiliation pour faute du marché le 12 décembre 2016. Le tribunal administratif de Marseille est saisi par la société Alapont France d’une demande pour la reprise des relations contractuelles et le versement d’indemnités s’élevant à plus de 950 000 €.
En décembre 2018, le juge administratif rejette l’ensemble des demandes de la société requérante, jugement annulé le15 juin 2020 par la cour administrative d’appel.
Sans ordonner la reprise des relations contractuelles, la cour administrative d’appel fait droit à ses conclusions indemnitaires, à hauteur de 115 000 € environ. La RTM conteste l’octroi d’indemnités à la société Alapont France et se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État affirme que les fautes sans gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché, commises par le cocontractant dans l’exécution du contrat, sont susceptibles de limiter en partie le droit à l’indemnisation du préjudice en cas d’une résiliation irrégulière.
Ainsi, les fautes qui n’auraient pas dû conduire initialement à la résiliation du contrat litigieux, ont une influence dans le calcul des indemnités allouées au cocontractant, quelque soit le degré de gravité de ces fautes.
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt contesté et renvoyé le contentieux devant la cour administrative d’appel pour redéfinir le montant de l’indemnité à allouer à l’entreprise au vu des fautes commises par cette dernière.
Cette jurisprudence réaffirme la protection de l’acheteur public de ses propres erreurs. Par contre, l’opérateur économique doit être irréprochable sous peine d’une résiliation du contrat à ses torts exclusifs en cas de fautes d’une nature suffisamment grave, ou de voir son indemnité diminuée malgré une résiliation prononcée de façon irrégulière par l’administration.
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