Comment sont composées et désignées les membres des commissions municipales ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Par délibération, le conseil municipal peut constituer des commissions composées exclusivement de conseillers municipaux (article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales).
Il s’agit de commissions de travail, d’étude de projets et de préparation des délibérations (commissions urbanisme, finances, citoyenneté et vie associative, éducation, jeunesse et habitat, par exemple) dont le nombre et les objets ne sont pas réglementés.
Ces commissions ne prennent aucune décision, mais émettent des avis à caractère purement consultatif.
L’élection des membres a lieu au scrutin secret, sauf si le conseil municipal en décide autrement à l’unanimité (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales).
Le nombre de membres n’est pas fixé par le code général des collectivités territoriales.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568).
