Quelle est la durée de validité d’une délibération autorisant le maire à engager des dépenses, à conclure des conventions ou à réaliser des opérations spécifiques ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Le régime juridique des actes émanant des autorités communales (délibérations du conseil municipal) est précisé par les articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (conditions d’exécution, contrôle de légalité et voies de recours). En dehors de ces règles procédurales relatives à leur adoption et à leur entrée en vigueur, il n'existe aucune disposition réglementaire ou législative fixant une durée de validité limitée dans le temps pour les délibérations du conseil municipal.
Sauf disposition contraire, la délibération demeure donc valable et continue à produire ses effets tant qu'elle n'a pas été abrogée, retirée ou rendue caduque par l'effet de la loi ou par une nouvelle décision expresse de l'organe délibérant.
Ce principe a été rappelé par le Conseil d'État (9 mars 2016, n° 391190) : sauf disposition légale contraire, une délibération instaurant une décision à durée minimale déterminée demeure applicable au-delà de cette durée, tant qu'aucune délibération expresse n'en décide la suppression ou la modification.
En l’espèce, le Conseil d'État avait précisé que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe était instaurée, ne rend pas cette décision caduque une fois ce terme expiré. En l'absence de nouvelle délibération, la mesure doit être regardée comme tacitement reconduite d'année en année.
Dès lors, la reconduction tacite constitue la règle pour l'ensemble des délibérations du conseil municipal. Leur suppression ou leur modification ne peut intervenir que par l'adoption d'une nouvelle délibération expresse.
Ainsi, sauf cas particuliers prévus par la loi ou fixés par la délibération elle-même, les décisions prises par le conseil municipal conservent leur validité sans limitation de durée et peuvent être mises en œuvre tant qu'elles n'ont pas été expressément abrogées ou retirées.
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