Le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif.
Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.
Ainsi, il précise que :
- l'entité publique est la personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
- l'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires (II de l'article L. 521-1 et des articles L. 511-1, L. 522-1 et L. 526-1 du code monétaire et financier, et règles prudentielles en vigueur). Il tient le compte nécessaire au fonctionnement de la carte d'achat et émet le relevé d'opérations ;
- le porteur est un agent de l'entité publique, détenteur d'une carte d'achat ;
- l'accepteur est le titulaire d'un marché public ou toute personne acceptant le paiement par carte d'achat.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, à l'exception :
- Des marchés de travaux, sauf décision de l'acheteur motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants non immobilisés ;
- Des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
- Des marchés faisant l'objet d'une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d'achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
L'entité publique procède à la désignation de chaque porteur. Il définit les paramètres d'habilitation et de plafond de chaque carte. Le porteur commande le bien ou le service payé par carte d'achat auprès des accepteurs.
Pour chaque utilisation de la carte, la demande d'autorisation émise par l'accepteur donne lieu systématiquement à un contrôle auprès de l'émetteur des paramètres d'habilitation et de plafond.
Référence :
- Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat. NOR : ECOE2206538D - JORF n° 0075 du 29 mars 2023
