En l’espèce, l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité avait modifié de manière unilatérale l'une des clauses des concessions du service de distribution d'électricité pour la purger de l'illicéité de son contenu.
Selon le Conseil d’Etat, l'irrégularité très grave entre sans restriction dans le contentieux contractuel, au même titre que l'intérêt général au nom duquel le contrat peut être résilié ou modifié par la seule initiative de la personne publique contractante (CE, 27 octobre 2010, n° 318617, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes le Cannet Mandelieu-la-Napoule).
Dès lors, la personne publique peut modifier unilatéralement une clause divisible du contrat affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu. Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et sous conditions, elle peut résilier unilatéralement le contrat sans saisir le juge administratif.
Référence :
