Un maire peut-il être élu par un conseil municipal incomplet dans la mesure où les conseillers municipaux ont donné congé après la démission du précédent maire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Dans les communes de 1 000 habitats et plus, le conseil municipal est réputé complet lorsque les vacances en son sein résultent de démissions intervenues après la cessation par le maire de ses fonctions, et, avant l’élection de son successeur pour la seule élection du maire, selon l’article L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article du CGCT ne s’applique pas à l’élection de ses adjoints.
Ainsi, dans ces communes, pour que le conseil municipal soit complet (condition nécessaire tant à l’élection du maire, sous réserve de l’article L. 2122-9 du CGCT, qu’à celle des adjoints pour lesquels l’article L. 2122-9 précité ne s’applique pas), des élections doivent être organisées si le premier alinéa de l’article L. 270 du code électoral ne peut plus être appliqué pour le compléter.
En effet, l’article L. 270 du code électoral prévoit que pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers démissionnaires sont remplacés par les suivants sur leur liste. A défaut de suivants sur leur liste, il faudra procéder à de nouvelles élections municipales.
En l’espèce, après la démission du maire, des conseillers municipaux d’opposition avaient donné leur congé. Ces derniers contestaient l’élection du maire et des adjoints sans nouvelle élection municipale.
Le Conseil d’Etat a considéré que cette différence d’élire les adjoints, ne heurte aucun principe constitutionnel, notamment celui d’égalité.
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