Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition :
- qu’elles ne soient pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants,
- et que l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants, les rendent faiblement attractives (article L. 302-5-III-1° du code de la construction et de l'habitation).
Les conditions devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 précise les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant.
Il adapte la réglementation existante relative aux mesures d'exemption aux nouvelles dispositions législatives.
Et, il prévoit un calendrier adapté de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l'exercice 2023. Il adapte la méthode de calcul des ratios de tension sur la demande de logement locatif social en retirant les données de l'année 2020, dont les résultats ont été biaisés par la situation sanitaire.
Référence :
- Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. NOR : TREL2216937D - JORF n° 0042 du 18 février 2023
