-A +A

Gestion du domaine : formulaire de déclaration des supports publicitaires

 

Gestion du domaine : formulaire de déclaration des supports publicitaires

3 mars, 2023 - 09:49 -- Conseil aux Col...

Dans le cadre de la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure, la commune (ou l’EPCI) met à la disposition des exploitants de supports publicitaires, un formulaire pour la déclaration de ceux énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales.
Il s’agit des supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local (articles L. 581-2, L. 581-3 et R. 581-1 du code de l'environnement).

L’arrêté du 10 février 2023 prévoit le contenu de ce modèle de formulaire (abrogation de l’arrêté du 17 avril 2018).

Référence :

  • Arrêté du 10 février 2023 modifiant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. NOR : IOMB2220966A - JORF n°0043 du 19 février 2023

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Plan du site   |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021