-A +A

Contentieux administratif : conclusion d’une transaction par une commune

 

Contentieux administratif : conclusion d’une transaction par une commune

27 février, 2023 - 15:49 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, une commune avait décidé de vendre des parcelles à un opérateur. La décision avait été attaquée par des conseillers municipaux, qui estimaient que le prix demandé était insuffisant. Pour mettre fin à ce contentieux, la commune, l’opérateur et les conseillers municipaux avaient conclu une transaction.
Ce contrat convenait d’une vente des parcelles à un prix majoré à l’opérateur. Et ce dernier s’engageait à réserver à la commune un local de 55 m2 d’une valeur de 30 000 euros, dans un des immeubles à construire.
Les conseillers municipaux s’étaient engagés à se désister de leurs recours.

Saisi d’un recours contre cette transaction, le Conseil d’Etat l’a jugée régulière.
En effet, une transaction est un contrat, auquel la commune peut recourir, et qui met un terme à un litige.

Référence :

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021