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Contentieux administratif : conclusion d’une transaction par une commune

 

Contentieux administratif : conclusion d’une transaction par une commune

27 février, 2023 - 15:49 -- Conseil aux Col...

En l’espèce, une commune avait décidé de vendre des parcelles à un opérateur. La décision avait été attaquée par des conseillers municipaux, qui estimaient que le prix demandé était insuffisant. Pour mettre fin à ce contentieux, la commune, l’opérateur et les conseillers municipaux avaient conclu une transaction.
Ce contrat convenait d’une vente des parcelles à un prix majoré à l’opérateur. Et ce dernier s’engageait à réserver à la commune un local de 55 m2 d’une valeur de 30 000 euros, dans un des immeubles à construire.
Les conseillers municipaux s’étaient engagés à se désister de leurs recours.

Saisi d’un recours contre cette transaction, le Conseil d’Etat l’a jugée régulière.
En effet, une transaction est un contrat, auquel la commune peut recourir, et qui met un terme à un litige.

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