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COVID-19 : les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

 

COVID-19 : les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

31 mars, 2020 - 14:53 -- Ronan DOMERGUE

Les mesures exceptionnelles justifient-elles de mettre fin aux contrats en cours ?

Non. les contrats en cours doivent être honorés jusqu’à leur terme.

Concernant les renouvellements, il appartient à l'autorité territoriale d'évaluer ses besoins.

Il est préconisé de renouveler les contrats pour les porter après la fin envisagée de l’état d’urgence sanitaire, dans la mesure où les besoins existeront à l’issue de la crise épidémique. Il s’agit d’une contribution à l’effort de solidarité demandé aux employeurs publics afin d’éviter la création de situations précaires.

 

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