1 / L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 consacrée à la suspension, au report et à la prorogation des délais en matière d’urbanisme, prévoyait qu’un décret pourrait déroger aux règles (déjà) dérogatoires qu’elle précisait.
Dans ce cas-là, le décret ferait reprendre le cours des délais de certaines catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Ce dernier pourrait donc fixer une date de reprise du délai pour un acte, une procédure ou une obligation, à condition d'en informer les personnes concernées (article 9 de l’ordonnance).
C’est l’objet du décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 relatif à la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions en matière d’environnement (installations classées, ouvrages hydrauliques, mines, matières dangereuses, législation de l’eau…).
Pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la santé et de la salubrité publique et à la préservation de l'environnement, le décret du 1er avril 2020 procède au dégel du cours des délais de réalisation des prescriptions qui s'est trouvé suspendu par l'effet de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus, en raison :
- de l’expiration au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance susvisée (état d'urgence sanitaire + un mois),
- ou du point de départ du délai commençant à courir pendant cette période.
S'agissant des prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ce dégel ne joue que pour les prescriptions édictées à compter de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au terme de la période du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Référence :
- Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19NOR : TREK2008852D - JORF n° 0080 du 2 avril 2020
2 / Législation funéraire
Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 est ainsi modifié :
Afin de garantir la bonne exécution des opérations funéraires, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à procéder à la réquisition de tout opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire à l'exercice de l'activité de ces opérateurs.
Jusqu'au 30 avril 2020 :
- les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ;
- les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts.
Référence :
- Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. NOR: SSAZ2008891D - JORF n° 0080 du 2 avril 2020
