Déchets : contrôle par vidéo à compter du 1er juillet 2021 et traçabilité renforcée à compter du 1er janvier 2022

Le décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre du contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux.

Il précise notamment les installations concernées par cette obligation, les données enregistrées, les modalités d'information du personnel intervenant sur le site, la durée de conservation des données et les modalités de consultation des informations.

Le décret entre en vigueur au 1er juillet 2021 (article 541-48-1 du code de l’environnement).

Référence :

• Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. NOR : TREP2108143D - JORF n° 0077 du 31 mars 2021

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 prévoit la tenue à jour d’un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets, pour les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets (application des articles 115 et 117 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie).

Ce registre devra être conservé au moins pendant trois ans. Il permet d'identifier précisément la destination ou le lieu de valorisation des terres excavées et sédiments.
Ensuite, les données rentrées par les professionnels dans leur registre, devront être transmises au ministère de l’Environnement. Ce dernier mettra en place une base de données électronique centralisée, dénommée registre national des déchets, dont la gestion pourra être confiée à une personne morale de droit public.

Le principe sera le même pour les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et des sédiments, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de terres excavées et sédiments, et les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments. Le nom du registre national auquel ils devront transmettre leurs données portera un nom différent : registre national des terres excavées et sédiments.

Il est également créé une autre base de données, intitulée système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Ainsi, toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers, émet un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.

Pour les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que pour les entreprises et les professionnels du jardinage, la personne en charge de l’installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l’entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés. Ce bordereau permet à l’entreprise ayant réalisé les travaux de prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge.

Référence :

• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments. NOR : TREP2032013D - JORF n° 0074 du 27 mars 2021