L’article 125 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) impose que les gestionnaires de voirie réalisent et mettent à jour un diagnostic de sécurité routière des passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne situés à l'intersection de leurs réseaux respectifs, qui peut comporter des recommandations.
Le décret d'application n° 2021-396 du 6 avril 2021 met en œuvre les dispositions du second alinéa de l'article L. 1614-1 du code des transports et répond à l'un des objectifs de la d'orientation des mobilités de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau, à l'exception de certains cas spécifiquement mentionnés.
Le décret détaille le contenu du diagnostic des passages à niveau (PN) à mettre à jour tous les cinq ans. Il devra comporter :
- le relevé des caractéristiques du PN,
- l’analyse des caractéristiques géographiques des lieux, des conditions de visibilité,
- l’évaluation des risques pour la sécurité de l’ensemble des circulations.
Elaboré en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure (par exemple la SNCF), ce rapport pourra formuler des recommandations, assorties d’un calendrier estimatif.
Le diagnostic pourra être fait avec l’aide d’un prestataire public ou privé. Le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est censé fournir un modèle de diagnostic sur son site internet.
Les PN ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic, feront l’objet d’une mise à jour, qui devra intervenir entre cinq et deux ans après la parution du décret, selon l’ancienneté du diagnostic. Pour les PN n’ayant pas fait l’objet d’aucun diagnostic, les gestionnaires de voirie auront un délai de trois ans, à partir du 1er avril 2021, pour l’établir.
Référence :
- Décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau mentionnés à l'article L. 1614-1 du code des transports. NOR : TRAT2006836D - JORF n° 0082 du 7 avril 2021
