Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022, vient ajouter la possibilité pour les agents publics, à partir du 30 décembre 2022, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans.
Cette activité accessoire reste soumise à autorisation préalable et individuelle de la collectivité employeur, dans les mêmes conditions que les autres activités accessoires susceptibles d’être autorisées (articles 11 à 14 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique). Pour plus d’information, consultez la fiche pratique sur le cumul d’activité (lien)
Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas. En particulier, ce décret n'est pas applicable à la situation des agents publics relevant d'un régime de cumul d'activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d'ores et déjà cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire privée lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. En revanche, il leur est applicable dès lors que l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public.
