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Délégation de la fonction d'état civil aux agents stagiaires ou contractuels

 

Délégation de la fonction d'état civil aux agents stagiaires ou contractuels

15 septembre, 2023 - 09:50 -- Conseil aux Col...

Le maire peut-il déléguer sa fonction d’état civil à des agents stagiaires ou contractuels ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil (article L 2122-32 du code général des collectivités territoriales). Dans ce cadre, par exemple, ils dressent les actes de décès des personnes décédées dans la commune (article 78 du civil).
Le maire peut déléguer certaines de ses fonctions en matière d’état civil à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune, à l'exception de la célébration des mariages, qui ne peut être effectuée que par un élu (article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales).

Par exemple, les fonctionnaires ayant reçu délégation peuvent réaliser :

  • la réalisation de l’audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription,
  • la réception des déclarations de naissance, de changement de nom de l’enfant,
  • ou tout autre acte relevant de l’état civil.

Les actes dressés dans le cadre des fonctions déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Seuls les agents publics titulaires peuvent exercer les fonctions d'officier d'état civil, par délégation du maire. Si les dispositions précitées écartent les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels des fonctions d'officier d'état civil par délégation, c'est en raison de la nature régalienne de celles-ci.

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