Le maire peut-il demander à un médecin retraité ou à un étudiant en médecine d’établir un certificat de décès en cas d’impossibilité de contacter un médecin dans un délai raisonnable ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par un médecin retraité sans activité. Il doit en effectuer la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence.
En outre, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent, sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage.
De même, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.
Dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, le maire peut, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).
En cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales).
Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2023 avait prévu le lancement rapide d'une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats.
Les conditions de cette expérimentation est soumise à la parution d’un décret.
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