En cas de travaux publics nécessitant le déplacement de canalisations, qui supporte la charge financière : le propriétaire des canalisations ou le gestionnaire du domaine ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsque des travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public impliquent le déplacement de canalisations, le propriétaire des canalisations doit en supporter le coût (article L 113-3 du code de la voirie routière). Cependant, une convention entre le gestionnaire du domaine et le propriétaire des canalisations peut déroger à ce principe.
En l’espèce, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Havre exploitant un pont, avait dû entreprendre des travaux l’obligeant à déplacer des canalisations. Ces dernières appartenaient à une société. Dans un premier temps, la CCI a pris en charge les travaux, puis, elle s’est retournée vers la société afin d’être remboursée.
Le juge administratif a relevé qu’une convention conclue entre le gestionnaire du domaine et le propriétaire des canalisations, avait consentie cette prise en charge des frais de déplacements. La CCI ne pouvait donc pas se retourner contre l’occupant.
Précision : Cette jurisprudence s’appliquerait également en cas de litige concernant une commune.
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