Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?
LE CONSEIL DU JURISTE
En l’espèce, le 1er adjoint avait signé un permis de construire attaqué par un voisin. L’arrêté pris par l’adjoint précisait que le permis était délivré par délégation du maire.
Or, l’arrêté de délégation du maire listait un certain nombre de matières parmi lesquelles ne figuraient pas la délivrance des permis de construire (article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales).
Pour défendre la légalité de l’acte délivré, la commune soutenait que le 1er adjoint avait signé l’acte en raison de l’empêchement du maire. Dans un tel cas, le maire est remplacé provisoirement dans la plénitude de ses fonctions (article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales).
Cet argument a été considéré comme irrecevable par la Cour administrative d’appel, dans la mesure où l’arrêté concerné, ne visait pas l’article L 2122-17 précité.
Précision : pour la sécurité juridique des actes pris par l’autorité territoriale, une vigilance accrue doit être observée au regard de la compétence de l’auteur de l’acte et du fondement légal visé.
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