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La lutte contre les nuisances sonores émanant de salles communales ou polyvalentes

 

La lutte contre les nuisances sonores émanant de salles communales ou polyvalentes

10 novembre, 2022 - 10:53 -- Conseil aux Col...

De quelle manière est-il possible de lutter contre les nuisances sonores émanant de salles communales ou polyvalentes ?

LE CONSEIL DU JURISTE

Les riverains des salles communales ou polyvalentes peuvent être amenés à se plaindre de nuisances sonores émanant de ces équipements publics. La commune doit être attentive au suivi de ces plaintes, générant des contentieux indemnitaires au montant élevé, et des condamnations pour carence de l’exercice des pouvoirs de police.

La commune dispose d’outils réglementaires et techniques pour lutter contre les nuisances sonores :

1. La conclusion de conventions d’occupation des salles

La convention peut prévoir la résiliation en cas de nuisances sonores, résiliation effective au cours de l’occupation.
Pour toute inobservation des clauses et conditions de la convention, ou pour tout motif d’intérêt général, il peut être mis un terme à l’autorisation d’occupation ou d’utilisation temporaire du domaine public (article R 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques).
Il peut être opportun de rappeler, au préalable et verbalement, aux futurs occupants l’importance de ne pas créer de nuisances sonores pour le voisinage.

2. Un arrêté du maire réglementant l’utilisation des salles communales doit être joint à la convention.

Il peut prévoir des plages horaires pour les manifestations nocturnes. Toute infraction à un arrêté municipal constitue une contravention de seconde classe (150 euros) selon l’article R 610-5 du code pénal

3. La mise en place de dispositifs limitant les nuisances sonores, l’acquisition de limitateurs acoustiques ou l’insonorisation des lieux. 

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