Le décret n°2022-635 du 22 avril 2022 modifie la définition et la réglementation d'usages de la voie verte visant à permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner. Il s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018 (nouvel article R.411-3-2 du code de la route).
Le décret a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes en raison d'une définition trop restrictive des circulations admises, d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation.
Il n'est pas porté atteinte à l'exercice du pouvoir de police de la circulation, dont l'autorité détermine notamment les véhicules autorisés à circuler sur les voies vertes, qui pourront être ceux identifiés entre les gestionnaires du domaine et de la voie verte dans une convention de superposition d'affectation.
L'autorité de pouvoir de police détermine également la vitesse maximale des véhicules motorisés dans la limite de 30 km/h.
Le décret modifie également les articles R. 110-2, R. 412-7, R. 412-34 et R. 417-11 du code de la route.
Référence :
- Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. NOR : TRAT2129273D - JORF n° 0096 du 24 avril 2022
