En cas de vente d’un terrain, une commune peut-elle s’écarter de l’avis obligatoire des Domaines ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Lorsque le conseil municipal décide d’aliéner un bien, il doit prendre une délibération motivée en précisant les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de solliciter l’avis des Domaines.
L’avis des Domaines peut ne pas être suivi à condition pour le conseil municipal de motiver sa décision. En raison de négociations possibles et admises, le prix peut s’écarter de 10 à 15 % du prix déterminé par les Domaines. Cette marge peut aller au-delà de cette fourchette si un intérêt général le justifie.
En l’espèce, la commune avait vendu deux terrains à 136 600 € alors que les Domaines les avaient évalués à 195 000 €. La délibération était motivée en raison de la prise en charge d’opérations de démolition et de déplacement de transformateurs par l’acquéreur.
