La responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour des dommages causés par travaux effectués sur une route départementale ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Un usager victime d’un dommage survenu sur la voie publique, bénéficie d’un régime de présomption de défaut d’entretien normal, sans besoin de prouver une faute de la commune. L’accident fait présumer du mauvais entretien de la voie (ouvrage public). Pour échapper à sa responsabilité, la commune doit démontrer qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage.
En l’espèce, un cycliste avait chuté alors qu’il circulait sur une route départementale traversant une commune. L’accident était dû à l’enfoncement de la roue avant de son vélo, dans une tranchée non signalée et insuffisamment comblée par du sable. A l’origine de la tranchée, des travaux étaient en cours sur le réseau d’assainissement pour le compte de la commune.
La commune a argumenté le fait que l’entretien de la route incombait au département. Or, en l’espèce, les travaux à l’origine du dommage, avaient été réalisés pour la commune. Cette dernière devait donc en répondre.
Le juge administratif a constaté que la commune avait commis un défaut d’entretien normal :
- comblement partiel de la tranchée,
- présence d’un dénivelé sur la chaussée.
Cette situation constituait un danger excédant celui auquel un cycliste attentif pouvait s’attendre. En outre, le danger n’avait pas donné lieu à une signalisation adéquate.
La commune et sa compagnie d’assurance ont été condamnées solidairement à dédommager le cycliste accidenté.
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