L’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 vise à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de construction, notamment la qualité de la construction, les règles de sécurité ou de performance énergétique et environnementale des bâtiments (application de l’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets).
1. Les dispositions de l’ordonnance ont pour vocation de :
- compléter et modifier le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles au sein du code de la construction et de l'habitation (livre Ier du code de la construction et de l'habitation). Par exemple, lors des visites des bâtiments par les fonctionnaires et agents habilités à procéder au contrôle du respect des règles de constructions, ceux-ci peuvent se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments ;
- procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative avec le régime de contrôle et de sanctions pénales, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions (cf. précisions ci-dessous de l’article 5 de l’ordonnance) - titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation) ;
- modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction, et préciser les conditions d'utilisation de ces attestations (cf. précisions ci-dessous de l’article 3 de l’ordonnance : délivrance, qualités et garanties) - titre II du livre Ier précité ;
- mettre en cohérence les dispositions du code de l'urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l'habitation.
2. Précisions notamment sur les articles 3 et 5 de l’ordonnance :
L'article 3 de l’ordonnance relatif au régime des attestations, vise à faire évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l'achèvement des travaux en :
- créant une nouvelle attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l'achèvement des travaux (prévention de ce risque majeur, plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique) ;
- supprimant l'attestation préexistante portant sur la réalisation de l'étude des solutions d'approvisionnement en énergie au moment du permis de construire moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 (forte incitation au recours aux énergies renouvelables avec un seuil maximal ambitieux de consommation d'énergie primaire non renouvelable).
En outre, l’article 3 prévoit des dispositions de nature à améliorer la collecte et l'exploitation de ces attestations en imposant leur transmission à un service de l'Etat ou un organisme désigné par décret en Conseil d'Etat.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du nouvel article L. 122-13 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 5 complète et élargit le champ de la police administrative à l'ensemble des règles de construction du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Cette police administrative pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l'acte de construire et visera à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l'habitation.
Elle sera assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d'agrément) et viendra compléter le régime de police judiciaire, rendant l'ensemble du contrôle plus efficient.
L'article 6 supprime les articles L. 182-1 à L. 182-3 du code de la construction et de l’habitation, devenus inutiles.
Les articles 4 à 7 (contrôle, sanctions pénales, police administrative) entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er janvier 2024.
Références :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. NOR : TREL2213401P- JORF n° 0175 du 30 juillet 2022
- Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction. NOR : TREL2213401R - JORF n° 0175 du 30 juillet 2022
