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Environnement et construction : mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

 

Environnement et construction : mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

9 septembre, 2022 - 10:12 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat.
Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.

Il précise également rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public.

Référence :

  • Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. NOR : TRER2208329D - JORF n° 0169 du 23 juillet 2022

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