La loi du 2 décembre 2019 a modifié le Code électoral sur le financement et le déroulement des campagnes électorales, la propagande, les conditions de candidature, etc. L’essentiel de ses dispositions sont entrées en vigueur le 30 juin 2020. Certaines restaient à préciser par décret.
C’est l’objet du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020, qui détaille notamment la manière dont les maires peuvent faire retirer des affiches si elles sont apposées hors des emplacements prévus par le Code électoral.
1 / L’affichage sauvage
En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches.
La mise en demeure doit être adressée, par arrêté, au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant. L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées.
Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. Si celle-ci reste sans effet au-delà de 48 heures, le préfet se substitue au maire pour faire retirer les affiches.
Lorsque l'affichage est effectué sur une propriété privée ou sur une dépendance du domaine public n'appartenant pas à la commune, l'exécution d'office est subordonnée à la demande ou à l'accord préalable du propriétaire ou du gestionnaire du domaine public.
2 / Les bulletins de vote
Le nouvel article L52-3 précise qu’il est interdit de faire figurer sur un bulletin de vote d’autres noms que ceux des candidats. Il est également désormais interdit de faire figurer sur un bulletin de vote la photographie d’une autre personne que les candidats, ainsi que la représentation d’un animal.
3 / Le financement des campagnes
La loi du 2 décembre 2019 a modifié certaines règles en matière de financement des campagnes électorales, notamment en permettant aux candidats de recueillir des fonds en ligne via un prestataire de service.
Le décret fixe les règles de cette disposition (mentions obligatoires, délai de versement des dons sur le compte de campagne, etc.).
Il fixe la somme en-deçà de laquelle les candidats peuvent se dispenser de présenter le compte de campagne dans la mesure où ils ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. Ce montant est fixé à 4 000 euros. Il pourra être modifié à nouveau par décret.
Les règles changent en matière de prêts aux candidats, notamment en cas de refus de prêt d’une banque : une non-réponse à une demande de prêt sous quinze jours vaut refus.
Les délais de recours au médiateur du crédit sont modifiés : saisine possible jusqu’au troisième vendredi qui précède le scrutin.
Référence :
- Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. NOR : INTA2020157D - JORF n° 0280 du 19 novembre 2020
