Issue de la fusion entre le comité médical (CM) et la commission de réforme (CDR), cette nouvelle instance médicale unique entre en vigueur à compter du 1er février 2022.
Concrètement ce qui change pour les collectivités :
Les motifs de saisine du Conseil médical
Les nouvelle saisines
La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre de l’aptitude aux emplois publics des candidats dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières |
La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre de la visite de contrôle obligatoire au moins une fois par an au-delà de 6 mois de congé de maladie |
La contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé au titre d’une visite de contrôle prescrites par le médecin agréé ou le conseil médical pour un fonctionnaire bénéficiant d’un Congé de Longue Maladie, d’un Congé de Longue Durée ou d’un Congé de Grave Maladie |
Toutes demandes pour les sapeur-pompiers volontaires : reconnaissance d’imputabilité, suivi et invalidité |
L’allocation d’une Rente d’Invalidité à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique suite à une pathologie imputable au service |
L’allocation d’une Pension d’Invalidité à un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique suite à une pathologie non imputable au service |
Les dossiers ne nécessitant plus de saisine
La prolongation de Congé de Maladie Ordinaire au-delà de 6 mois |
La prolongation d’un Congé de Longue Maladie, de Grave Maladie ou de Longue Durée tant que l’agent reste à plein traitement |
La reprise à Temps Partiel Thérapeutique suite à un Congé de Longue Maladie, de Longue Durée ou de Grave Maladie |
Les demandes d’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT) |
L’aptitude à la reprise suite à un Congé de Longue Maladie, Congé de Grave Maladie, Congé de Longue Durée sauf lorsque l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières |
Le déclenchement des examens médicaux à la charge des collectivités
- Contrôle des conditions de santé particulières quand les fonctions en requièrent
- Visite de contrôle à faire au moins 1 fois au bout de 6 mois consécutifs de congé maladie ou de CITIS
- L'examen médical par un médecin agréé pour toutes demandes de prolongation ou tous les ans à partir du moment où l'agent a épuisé ses droits à rémunération à plein traitement pour les Congés de Longue Maladie, de Longue Durée ou de Grave Maladie
L'instauration de délais de saisine
Lorsque la collectivité est saisie par l’agent, elle dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre la demande au secrétariat des instances médicales qui doit en accuser réception.
En cas de contestation par l'autorité territoriale ou l'agent de l’avis du médecin agréé, ils disposent d’un délai de 2 mois à compter du moment où ils en ont connaissance, pour saisir le Conseil médical.
Les avis demandés au Comité médical et à la Commission de réforme avant la date d’entrée en vigueur du décret et qui n’ont pas été rendus avant cette date, sont valablement rendus par les conseils médicaux.
Tous les documents et modèles mis à disposition par le Centre de Gestion vont être mis à jour dans les prochaines semaines. En cas de questions, les instances médicales sont à votre écoute : instances.medicales@cdg85.fr ou 02 53 33 01 49. |
