L’arrêté du 4 décembre 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2024 en déterminant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d'énergies renouvelables, doivent être installées sur la superficie des parcs de stationnement.
Pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, l’arrêté définit les coûts à prendre en compte dans le calcul du rapport entre le coût total de l'installation du dispositif et le coût total des travaux de création.
Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est calculé en tenant compte de la valeur vénale du parc à l'achat ou à la vente au moment de la demande d'exonération.
L'arrêté fixe comme non-acceptable économiquement l'installation d'ombrières photovoltaïques lorsque ce rapport est supérieur à 15 %, pour les parcs à construire.
Pour les parcs existants, faisant l'objet de la conclusion ou d'un renouvellement de contrat ou de bail, ce rapport est fixé à 10 %.
L'arrêté précise :
- les modalités de calcul de la rentabilité de l'installation et les organismes compétents pour justifier des calculs.
- les procédés de production d'énergies renouvelables dont l'installation dispense d'avoir à respecter l'obligation d'installer des ombrières équipées d'un procédé de production d'énergies renouvelables, dans le périmètre du parc de stationnement.
Référence :
- Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement. NOR : TECL2410701A - JORF n° 0294 du 13 décembre 2024
