L’arrêté du 4 décembre 2024 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation d’installation :
- d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 (article 40-I de la loi du 10 mars 2023),
- de dispositifs d'ombrage (article R. 111-25-7 du code de l'urbanisme), sont écartées ou conditionnées pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (livre V du code de l'environnement).
Ces exemptions s’appliquent également à certaines infrastructures où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation, notamment les risques qu'elle présente.
Référence :
- Arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d'exemptions des installations classées pour la protection de l'environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d'installation d'ombrières et de procédés de production d'énergies renouvelables. NOR : TECP2418019A - JORF n° 0295 du 14 décembre 2024
