Dans le cadre de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 définit :
- les critères de compétence et d'indépendance des experts vis-à-vis des entreprises d'assurance, des assurés et des entreprises de travaux,
- le contenu du rapport d'expertise,
- les délais d'élaboration de cette expertise.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Référence :
- Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. NOR : TECL2326132D - JORF n° 0286 du 4 décembre 2024
