L’arrêté du 21 novembre 2024 modifie l'arrêté du 5 février 2020 (mise en œuvre des dispositions de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables).
Il définit les cas dans lesquels tout ou partie des obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation (article L. 171-4-I du code de la construction et de l'habitation ; article 43-I-1° de la loi du 10 mars 2023), sont écartées ou conditionnées pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration (livre V du code de l'environnement), dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation, notamment les risques qu'elle présente.
Référence :
- Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat. NOR : TECP2418017A - JORF n° 0295 du 14 décembre 2024
