En l’espèce, en juillet 2012, la commune de Saverne avait exercé son droit de préemption, au prix de 800 000 €, sur un immeuble appartenant à la société Immotour. Cette dernière avait conclu une promesse de vente pour un prix de 1 095 000 €.
En mai 2013, le juge de l’expropriation avait fixé le prix à un peu plus de 915 000 €. La commune avait décidé de renoncer à la préemption.
En août 2014, en raison d’une occupation illégale par des tiers de l’immeuble causant des dégâts, la société Immotour n’a pu le vendre que pour 400 000 €. Elle avait tenté d’engager la responsabilité de la commune pour faute.
Le Conseil d’État considère que du fait des décisions de la commune, la société a subi un préjudice grave revêtant un caractère spécial. Il doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains situés en zone urbaine, sans que d’autres circonstances soient de nature à écarter totalement la responsabilité de la commune, notamment la mise en place de gardiennage de l’immeuble à partir de septembre 2013.
Dès lors, la responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption, puis de renonciation à l’exercice de ce droit.
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