Le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 met en conformité le code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public, préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Le décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées depuis le 1er janvier 2025.
Référence :
- Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme. NOR : ATDL2310585D - JORF n° 0309 du 31 décembre 2024
