Dans le cadre d’une mise en sécurité d'un immeuble menaçant ruine, le maire doit-il obligatoirement recourir à un expert ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de mise en sécurité des immeubles remplace la procédure d’édifice menaçant ruine (ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations).
Désormais, le recours possible à un expert désigné par le tribunal administratif est étendu à la procédure normale (non urgente).
A noter qu’en cas de procédure urgente, le recours à un expert est devenu facultatif.
Ainsi, le maire n'a plus l'obligation de recourir à un expert. Il peut faire appel aux services municipaux afin d’effectuer les constatations et agir plus rapidement lorsque la situation l'exige (article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation).
