Pour renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 prévoit quatre grandes catégories de règles :
- Il précise les exigences formelles et procédurales des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont contenues dans le code des relations entre le public et l'administration.
- Il détaille les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, qui sont deux institutions centrales du régime des catastrophes naturelles.
- Pour le souscripteur d'un contrat d'assurance habitation couvrant sa résidence principale ayant désormais le droit à la prise en charge de ses frais de relogement d'urgence, dès lors que celle-ci a été rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène, le décret énonce les conditions de mise en jeu de cette garantie ainsi que son étendue.
- Les règles applicables aux franchises sont réformées. Elles doivent être obligatoirement prévues dans les contrats d'assurance. Les règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements sont inchangées dans le cadre du présent décret.
Le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2023, sauf pour les dispositions relatives aux frais de relogement d'urgence et aux franchises au 1er janvier 2024.
Références :
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles. NOR : ECOT2236615D - JORF n° 0303 du 31 décembre 2022
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances. NOR : ECOT2236616A - JORF n° 0303 du 31 décembre 2022
