Trois décrets d'application de la loi dite « Economie circulaire » du 10 février 2020, viennent faciliter la verbalisation des dépôts sauvages de déchets, tout en renforçant la planification autour de la collecte, du tri et de l’élimination de ces déchets, et de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
1 / Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets :
- il transpose, dans les parties réglementaires du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
- il met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du point 6 de l'article 7 du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants.
- il explicite que les associations sont concernées par l'encadrement de l'activité de collecte ou de transport de déchets.
- il met en cohérence le code général des collectivités territoriales avec les évolutions du code de l'environnement prises en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
- il modifie les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal, et certaines sanctions pénales liées à la gestion des déchets, et modifie en conséquence le code de procédure pénale. Ainsi, l’amende forfaitaire s’appliquant aux dépôts, à l'abandon, au jet ou au déversement de déchets en un lieu public ou privé non prévu à cet effet passe de 68 euros (contravention de 3ème classe) à 135 euros (contravention de 4ème classe). Parmi les déchets visés, figurent les masques, gants, mégots, ou tout autre déchet jeté sur la voie publique.
- il prévoit les modalités d'application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets.
2 / Le décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 fixe les modalités d'habilitation et d'assermentation des agents des collectivités territoriales autorisés à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
Ainsi, en dehors des policiers municipaux ou des gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique, et tout autre agent des services d’enlèvement des ordures ménagères ou des espaces verts peuvent être habilités pour constater les infractions pénales relatives aux dépôts sauvages.
Le maire, autorité de nomination, vérifie que l'agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires. L’agent devra également prêter serment, et sera muni d’une carte d’habilitation, précisant ses attributions et attestant de son assermentation.
3 / Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 adapte des dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique qui régissent plusieurs filières à REP (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d'habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, éléments d'ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés) pour assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
En outre, il précise les modalités d'application de certaines dispositions introduites par cette loi :
- dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers,
- interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers,
- contribution en nature de la presse à la REP.
Enfin, le décret institue une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l'environnement pour que cette filière à REP soit opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sauf celles de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Ce décret précise également les dispositions en vigueur qui restent applicables aux éco-organismes déjà agréés.
Références :
- Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. NOR : TREP2018387D - JORF n° 0301 du 13 décembre 2020
- Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement. NOR : TERB2016957D - JORF n° 0301 du 13 décembre 2020
- Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs. NOR : TREP2024571D - JORF n° 0315 du 30 décembre 2020
