En l’espèce, le maire a délivré par arrêté du 3 décembre 2010, un permis de construire pour une maison d’habitation. Des voisins ont demandé au juge judiciaire de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée. Le dépassement ayant été établi, une demande de permis de construire modificatif a été présentée. En outre, les voisins ont demandé au juge administratif son annulation.
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif à la double condition que :
- d’une part, les travaux autorisés par le permis initial ne soient pas achevés,
- d’autre part, les modifications apportées ne remettent pas en cause la conception générale par leur nature ou leur ampleur.
En outre, il résulte des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l’urbanisme qu’à compter de la date de réception en mairie de la déclaration signée par le bénéficiaire du permis de construire attestant l’achèvement et la conformité des travaux, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration, sous réserve des cas où un récolement des travaux est obligatoire.
Au-delà de ce délai, elle ne peut plus exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant sur les éléments de la construction existante édifiés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu, ou la déclaration préalable précédemment déposée.
Et, si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de construire destiné à la régulariser, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de la construction a été engagée.
Ce nouveau permis de régularisation doit porter sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu pour effet de modifier le bâtiment tel qu’il avait été initialement approuvé, et respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date de son octroi.
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