En l’espèce, un règlement local de publicité prévoyait que dans toutes les zones où la publicité lumineuse était autorisée, elle devait toutefois être éteinte entre 23 heures et 6 heures du matin. Ainsi, le règlement étendait la plage horaire d'extinction de la publicité lumineuse, prévue entre 1 heure et 6 heures par les dispositions du code de l'environnement valant règlement national de publicité. Cette mesure n'était pas entachée de détournement de pouvoir : la publicité lumineuse, la prévention des nuisances lumineuses et les économies d'énergie relèvent de la protection du cadre de vie (articles L. 581-2 et L. 581-9 du code de l'environnement).
En revanche, la cour administrative d’appel a censuré une disposition du règlement, qui interdisait, dans une zone, les dispositifs de publicité numérique alors que les autres enseignes même lumineuses, y étaient autorisées. La publicité lumineuse ne suscitait pas plus de nuisances que l’affichage classique.
Une autre disposition a été censurée : elle indiquait que les surfaces des panneaux d’affichage pouvaient être plus étendus quand il s’agissait de dispositifs classiques plutôt que numériques.
La réglementation de la publicité numérique ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté économique.
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