Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience »).
Le représentant de l'Etat dans le département pourra établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche (article L. 111-26 du code de l'urbanisme) et soumis à une ou plusieurs autorisations (codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction et de l'habitation, code rural et de la pêche maritime, code forestier, code du patrimoine, code de commerce et code minier).
Le décret a pour objet de :
- préciser les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci ;
- définir les modalités d'instruction et de délivrance du certificat délivré par un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…).
Les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures. Il engagera la responsabilité de l’administration.
Cet outil permettra de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il cristallisera le droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.
Au terme de l’expérimentation, un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif sera remis au Parlement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.
Référence :
- Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. NOR : TRED2301274D - JORF n° 0117 du 22 mai 2024
