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Gestion du patrimoine : le cadastre et la contestation de la propriété

 

Gestion du patrimoine : le cadastre et la contestation de la propriété

26 mai, 2023 - 09:46 -- Conseil aux Col...

En matière de litige sur la propriété d’une parcelle, le Conseil d’Etat distingue la période de contestation des énonciations des documents cadastraux, pendant ou après les opérations de rénovation. En dehors des périodes de révision, l'administration n'a d'autre choix que de se conformer à la situation de la propriété telle qu'elle a été constatée lors de l'élaboration des documents cadastraux. Seule une décision judiciaire ou un accord entre les parties pourrait justifier une modification (CE, 29 décembre 1978, n° 02343, ministre de l’Économie et des finances).

En l’espèce, le Conseil d'État précise qu’en cas de contestation dans le cadre des opérations de rénovation du cadastre, les possibilités sont différentes :

  • compétence de l'administration pour rectifier spontanément les inexactitudes, à condition de ne pas trancher une question relative au droit de propriété.
  • en cas de connaissance d'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle, possibilité de mentionner le litige et le nom des personnes susceptibles de se voir reconnaître la qualité de propriétaire.

Il est rappelé que les énonciations cadastrales ne constituent pas un titre de propriété (CE, 25 juillet1975, n° 92863).

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