La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 vise principalement les dispositions réglementaires nécessaires à son application.
Il comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement :
- secteur d'information sur les sols ;
- cessations d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et à enregistrement ;
- articulation de la démarche de tiers demandeur et de la procédure dite « ASAP » ;
- servitudes d'utilité publique ;
- mise en cohérence des zones pouvant faire l'objet de servitudes d'utilité publique et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux ;
- mise en place d'une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d'accident ou incident.
Et également des dispositions induites par les articles de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables :
- article 5 (publication de l'avis de l'AE sur le site de l'autorité compétente),
- article 11 (nomination d'un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur),
- et article 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d'évaluation environnementale du ministre chargé de l'environnement).
Référence :
- Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. NOR : TREP2405367D - JORF n° 0160 du 7 juillet 2024
