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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur

 

Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur

12 juin, 2020 - 17:22 -- Conseil aux Col...

Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoient que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d’actes de décès des enfants morts avant leur majorité (article. 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974).

En effet, l'objectif du livret de famille est de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux.
Il leur permet ainsi de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès des tiers.

Le livret de famille n’a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Il n’y est donc fait mention ni du décès des enfants majeurs, ni de leur mariage.

Toutefois, la question de l’inscription du décès de l’enfant majeur sur le livret de famille sera examinée dans le cadre des réflexions menées à l’occasion de la prochaine révision de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

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