En l’espèce, les propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, avaient exercé leur droit de délaissement.
Faute d’accord des parties sur le prix du bien délaissé, la commune avait saisi le juge de l’expropriation pour ordonner le transfert de propriété et fixer le prix de cession.
La commune avait demandé l’application d’un abattement pour illicéité des constructions présentes sur la parcelle délaissée, qui auraient été édifiées sans permis de construire. Les propriétaires avaient contesté l’application de cet abattement sur le montant de l’indemnité.
Pour justifier de la régularité des constructions, les propriétaires arguaient de l’existence d’un permis de construire tacite en date du 17 février 1986, n° 85C0192, pour l’extension d’une construction existante.
Or, par décision du 5 mai 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a conclu à l’absence de permis de construire accordé : les documents produits par les propriétaires ne permettaient pas d’identifier quels étaient les projets de constructions pris en compte par les demandes de permis de construire de 1979 et de 1985. La Cour de cassation en a déduit qu’une partie des constructions était irrégulière.
Le principal apport de la décision de la Cour de cassation concerne l’incidence de l’irrégularité de la construction sur le montant de l’indemnisation, notamment en cas de prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières.
Elle confirme la décision de la cour d’appel : une partie significative des constructions présentes sur la parcelle délaissée, avait été édifiée sans permis de construire. Il y avait donc lieu d’appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l’illicéité des constructions.
En l’espèce, l’arrêt ajoute que l’existence de constructions irrégulières constitue une moins-value justifiant un abattement pour illicéité des constructions, quand bien même la prescription de l’action en démolition serait acquise.
Si la prescription décennale empêche toute action en démolition des constructions litigieuses, toutefois, elle ne vient pas régulariser les constructions irrégulières. Ainsi, les effets d’une construction irrégulière peuvent perdurer très longtemps.
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