La commune peut-elle librement changer l’affectation de ses biens ?
LE CONSEIL DU JURISTE
Par délibération, le conseil municipal avait modifié l’affectation d’un bâtiment dénommé « Maison du peuple ». Précédemment, elle l’affectait aux syndicats professionnels, et à compter du 1er septembre 2019, elle accueillerait les services mutualisés du développement économique.
La décision fut attaquée et annulée pour vice de forme.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux doivent recevoir une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, avec leur convocation. Faute d’avoir respecté cette obligation, la délibération votée est nulle, sauf envoi de documents permettant aux conseillers municipaux de disposer d’une information adéquate pour exercer leur mandat.
En l’espèce, les conseillers municipaux n’avaient reçu ni la note de synthèse, ni des informations équivalentes. La décision était donc illégale.
Précision : la commune peut modifier l’affectation d’un de ses biens pour un motif lié à la bonne administration de l’immeuble ce que doit apprécier librement le conseil municipal.
Le Conseil d’Etat a déjà admis qu’un conseil municipal avait pu retirer un immeuble affecté aux syndicats pour y loger les services de la ville.
Référence :
