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Expropriation : pas d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

 

Expropriation : pas d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

3 mars, 2023 - 09:51 -- Conseil aux Col...

La Cour de cassation devait juger si les indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs étaient dues au bailleur d’un logement non décent.

La Cour de cassation rappelle le principe de la procédure d’expropriation selon lequel les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.
Selon l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. La notion de logement décent est précisée à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le lot exproprié, scindé en deux surfaces de moins de 9 m², constituait des logements non conformes aux règles de l’habitat décent.
Dès lors, lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

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