-A +A

Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales

 

Finances locales : modalités de calcul des dotations versés par l'Etat aux collectivités territoriales

12 mai, 2023 - 10:19 -- Conseil aux Col...

Le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en lois de finances initiales pour 2023 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales.

Il procède à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement et met en cohérence les dispositions réglementaires du CGCT avec plusieurs mesures issues de la loi de finances pour 2023 :

  • nouvelles modalités de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF),
  • suppression du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (FNP CVAE),
  • millésime retenu pour le taux de de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) utilisé pour la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO).

Il précise les modalités de répartition des deux nouvelles majorations de la dotation particulière élu local créées par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, qui y intègre la dotation pour les frais de garde des élus prévue à l'article L. 2123-18-2 du CGCT et la dotation de protection fonctionnelle prévue à l'article L. 2123-34 du même code.

Référence :

  • Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. NOR : IOMB2303067D - JORF n° 0109 du 11 mai 2023

Inscrivez-vous à notre

Lettre d'information

65 rue Kepler - CS 60239
85006 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél : 02 51 44 50 60
Horaires :
Lundi au vendredi
9h - 12h30 et 14h - 17h30

Recueil des données  |   Mentions légales   |   Accès sécurisé   |   assistance en ligne

MAISON DES COMMUNES DE LA VENDEE - Tous droits réservés - 2021