Afin de favoriser la construction de logements dans un endroit qui en est dépourvu, le conseil municipal peut décider de majorer la valeur cadastrale du terrain pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du code général des impôts).
Cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :
- le terrain doit être situé en zone urbaine ou à urbaniser (applicable dans les communes dotées ou non d’un PLU) ;
- le terrain doit être desservi par les réseaux (eau, électricité, assainissement),
- et également par une voie publique.
La majoration ne peut pas excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au m2.
Un contribuable contestait cette disposition comme contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les propriétaires ayant un terrain en zone tendue ou en dehors.
Le Conseil d’Etat a rejeté cet argument en rappelant que la faculté de majoration reposait sur un motif d’intérêt général (manque de logements) et était soumise à des conditions précisées par le code général des impôts.
Référence :
