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Gestion du cimetière : une concession individuelle peut devenir familiale

 

Gestion du cimetière : une concession individuelle peut devenir familiale

26 avril, 2024 - 09:22 -- Conseil aux Col...

La concession funéraire était initialement individuelle. A partir de ce constat, le maire avait refusé une autorisation de travaux afin d’ouvrir et de refermer un caveau pour l’inhumation du beau-frère du fondateur de la concession.

Décision attaquée par la famille à laquelle le tribunal administratif a donné raison pour les motifs suivants :

  • la volonté du fondateur peut être modifiée depuis la fondation de la concession, changeant alors la nature de la concession ;
  • le caveau concédé disposait de 4 places plus une ;
  • la facture de la construction du caveau avait été payée pour partie par le fondateur et son épouse, et par sa belle-sœur ;
  • avant le décès du fondateur, sa belle-sœur avait été inhumée dans la concession.

Dès lors, la concession initialement individuelle, était devenue collective.

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