Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de prescription acquisitive trentenaire. Cela signifie qu’un particulier occupant un terrain et l’entretenant de façon publique et paisible, peut en revendiquer la propriété au bout de trente ans, après validation d’un juge.
Ainsi, cette procédure peut conduire un propriétaire à revendiquer la propriété d’une parcelle contenant un chemin rural, et interrompre la continuité de celui-ci.
Pour y remédier, la loi 3DS permet aux communes de procéder au recensement des chemins ruraux sur décision du conseil municipal. Celle-ci suspend le délai de trente ans de la prescription acquisitive comportant ces chemins. Cette suspension ne signifie pas interruption ; le délai recommencera à courir, dans un deuxième temps.
En effet, le recensement des chemins ruraux doit se faire en deux temps :
- par une première délibération, le conseil municipal décide de procéder au recensement, suivi d’une enquête publique ;
- puis, par une deuxième délibération, il arrête le tableau définitif recensant les chemins ruraux.
Le délai prescriptif sera suspendu entre ces deux délibérations seulement, soit au maximum pour deux ans (article L. 161-6-1 du code rural et de la pêche maritime).
L’arrêté du 16 février 2023 consacré à ce recensement, précise le contenu du tableau récapitulatif (article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime). Ainsi, il comprendra pour le recensement de chaque chemin sur le territoire de la commune :
- l'indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d'affectation ;
- l'état d'entretien et de conservation.
Il peut également mentionner les informations suivantes :
- la largeur moyenne ;
- l'estimation de la superficie du chemin ;
- les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
- l'existence de servitudes grevant le chemin ;
- l'existence d'un bornage.
Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il doit être transmis au conseil départemental.
Référence :
- Arrêté du 16 février 2023 précisant le contenu du tableau récapitulatif du recensement des chemins ruraux. NOR : AGRT2303040A - JORF n° 0052 du 2 mars 2023
