Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction des publicités lumineuses nocturnes.
Selon un principe de sécurité juridique, le pouvoir réglementaire doit prévoir des mesures transitoires quand il édicte une réglementation nouvelle, si une application immédiate du texte porte une atteinte excessive à des situations contractuelles légalement nouées, ou, plus généralement, à des intérêts publics ou privés.
En l’espèce, sauf exceptions, le texte imposait l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin. L'atteinte concernait les entreprises exploitantes des enseignes, dont le fonctionnement n'était pas pilotable à distance, et qui ne pouvaient pas dans l’immédiat, mettre les dispositifs lumineux en conformité avec la réglementation nouvelle.
Selon le Conseil d’Etat, la contravention de cinquième classe prévue comme sanction, portait atteinte d'une manière excessive à leurs intérêts par une entrée en vigueur du décret le lendemain de sa publication au journal officiel.
Au-delà, de l’annulation partielle du décret, le Conseil d’Etat fixe le délai à un mois, qui aurait dû être accordé aux professionnels pour se mettre en conformité avec l'obligation nouvelle.
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