En l’espèce, 350 véhicules et caravanes étaient installés sur un terrain privé dépourvu d’installations sanitaires. Les branchements en eau étaient effectués sur une borne incendie, et le branchement électrique illicite était réalisé sur une borne EDF. La proximité d’une entreprise commerciale de bricolage et d’habitations suscitait des tensions, ce qui avait été établie par la gendarmerie.
Dans ce contexte, le préfet a eu raison de mettre en demeure les gens du voyage d’évacuer les lieux dans le délai légal minimal de 24 heures.
Une commune ou une communauté de communes compétence (transfert obligatoire) peut obtenir l’expulsion en urgence des gens du voyage à condition que :
- elle soit en règle avec les obligations d’accueil prévues par le schéma départemental,
- le maire ou le président ait pris un arrêté interdisant aux gens du voyage de s’installer en dehors des espaces dédiés,
- la collectivité démontre que l’occupation irrégulière cause un trouble à l’ordre public.
Un propriétaire privé, dont le terrain est occupé illégalement, peut effectuer la même démarche auprès du préfet.
Référence :
